PRESENTS : Fouquerand A., Gagnepain A., Porcheret D., Perrier G., Carré A, Busila G., Garcia P.
Personnes rencontrées :
M Lavernée Préfet de Côte d’Or
M. Brulard Directeur du cabinet du sous-préfet de Beaune
M Patriat Président du Conseil Régional
Mme Debord Secrétaire
M Speranza Directeur général adjoint au Conseil Régional chargé de la formation
M Sauvadet Président du Conseil Général de Côte d’Or
M Jousselin Conseil Général
M Bichot Conseiller Général du Canton de Nolay
M Monin Maire de Nolay
Maître Bourtourault Liquidateur judiciaire
Maître Thiébaut Administrateur judiciaire
M Federici Directeur Territorial Pôle emploi de Côte d’Or
Mme Larré Directrice Adjointe du pôle emploi
M Olivieri Responsable restructuration du pôle emploi bourgogne
1. PRESENTATION DE L’ASSOCATION
Une première association CMH VIVRA avait été créée pour aider les salariés dans les démarches administratives notamment pour les dossiers prudhommaux.
Cette association a changé de nom et de bureau au mois d’avril 2010
L’association Comité d'Entraide Ceric Auto a été créée afin de négocier un contrat de mutuelle pour les licenciés, d’aider les salariés dans leur recherche d’emploi et dans les différentes démarches administratives, mais aussi de continuer notre combat afin d’obtenir des primes de licenciement à la hauteur des moyens du Groupe Legris Industries.
2. PROBLEMES LIQUIDATEUR JUDICIAIRE
2.1 PORTABILITE MUTUELLE
Lors d’une intervention de Maître Bourtourault dans les locaux de CERIC courant février. Il nous avait été confirmé que nous aurions la portabilité de la mutuelle sur 9 mois.
Les mots de l’époque devaient être exacts puisque dans une copie du courrier adressé à Maître Bourtourault de notre caisse de mutuelle «IONIS » précise que la durée de maintien des garanties est égale à la durée du contrat de travail dans l’entreprise quittée ? appréciée en mois entiers ? avec un maximum de 9 mois. Et que le financement des cotisations devait se faire en une seule fois.
Le 22 avril 2010 le CE de CERIC AUTO nous informait que la délégation nationale des AGS avait refusé la demande de dérogation portant sur l’affectation des fonds disponibles au financement des cotisations de la mutuelle et prévoyance au titre de la portabilité.
La mutuelle nous envoyait aussitôt un courrier comme quoi nous n’avions plus de garantie fin Avril soit une semaine avant la fin du contrat.
Question que nous nous posons : Pourquoi ce refus des AGS alors que d’autres filiales du groupe ont la portabilité et qu’il restait encore de l’argent dans les caisses de CERIC AUTO ?
Nous demandons le remboursement des cotisations.
Nous remercions en final les personnes de l'association qui ont pris le problème en main et négocié une reprise du contrat rapide avec la mutuelle existante.
Réponse de Maître Thiébaut : Les AGS ont refusé la dérogation car superprioritaire.
*L’Association va se renseigner pour connaître les modalités d’attribution de la portabilité de FIMEC. A renvoyer à Maître Boutourault et Thiébaut.
2.2 FNE
19 prétendants à la préretraite
Peux avant la liquidation Maître Bourtourault nous informait qu’il ferait une demande de préretraite à la direction départementale du travail pour toutes les personnes qui lui en ferons la demande écrites. Au sein de l’association j’ai été nommé responsable de ce dossier étant demandeur également.
J’ai appelé à plusieurs reprises la direction départementale du travail « notamment Mme Bonin ».
Elle me signalait que le dossier était en cours, que les demandes devaient partir au ministère car nous étions plus de 5 etc.
J’ai découvert le 7 juillet en appelant Madame Bonin qu’aucune demande officielle n’avait été faite à ce jour et qu’elle avait envoyé depuis 15 jours les formulaires à remplir au liquidateur.
Je me suis empressé d’appeler ce dernier pour confirmation et son adjoint me confirmait bien qu’il avait reçu ces documents mais seulement depuis quelques jours et qu’il allait les retourner dans la semaine avant son départ en congés
Le 26 aout j’ai confirmation que Madame Bonin venait de recevoir les demandes officielles et que la demande partirait prochainement au ministère.
Question : Une partie des demandeurs se pose la question si cette lenteur n’est pas pour attendre le prochain projet de loi et ainsi refuser les demandes « ce que cherche le gouvernement ». Surtout qu’une personne de l’administration judiciaire m’informait qu’il ne fallait pas avoir beaucoup d’espoir car il faisait des demandes depuis 2006 et qu’il n’avait aucune réponse ni positive ni négative de la DDTE.
Si c’est réellement le cas pourquoi proposer des solutions qui ne sont pas acceptées, peut être pour calmer les esprits des licenciés.
Nous avons l’impression d’être manipulé dans tous les domaines et que nous sommes un peu trop gentils.
Vous comprendrez que nous ne sommes pas très motivés dans nos actions dans le CRP.
Réponse de Maître Thiébaut : 8 dossiers ont été reçus à la direction du travail le 26 août 2010.
* Il est très important de savoir qui a fait la demande auprès de Maître Boutourault. Sur 19 dossiers selon Mme Bonin, 8 sont avec demandes officielles.
Réponse du Responsable de la DIRECCTE : La mesure FNE est en voix d’extinction.
- Le ministère donnera accord ou non des pré-retraites
- L’Etat doit prendre en charge la contribution de l’ex employeur.
2.3 CONGES PAYES / RTT
Il y a une discrimination entre les salariés repris et ceux qui sont licenciés.
Les salariés repris se mettent en congé sans solde et sont payés par les AGS.
Les salariés licenciés n’ont droit à rien.
Maître Thiebaut répondra aux salariés par courrier prochainement.
2.4 SALAIRES DE MAI DES SALARIES PROTEGES
Pourquoi ne sont-ils pas payés par la trésorerie de Ceric-Automation. Ou en est la demande d’avance aux AGS.
Les salariés se sont bien donnés de la peine pour finir les travaux commencés avec pour seul résultat de ne rien avoir. C’est difficile d’admettre que les AGS sont prioritaires.
Si l’information de ce qui se passe avec les AGS avait été bien faite ils s’en seraient mis beaucoup moins dans les poches.
Maître Thiebaut reprendra les dossiers des salariés protégés.
2.5 PAIEMENT DU 13ème MOIS INTEGRAL
Un accord d’entreprise signé le 30 Juin 2008 modifie les accords du 24 septembre 2001 et supprime la clause de calcul au prorata du temps travaillé.
Pourquoi cet accord n’est il pas appliqué ?
Une photocopie de l’accord est remise à Maître Thiébaut.
2.6 ABSENCE DE REPONSE AUX COURRIERS
Une liste est remise à Maître Thiébaut des personnes concernées.
3. POLE EMPLOI
3.1 CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES
Il y a encore des revendications au niveau de ce calcul. Une chose est remarquable : les erreurs sont toujours dans le même sens.
Réponse de la Directrice Adjointe : Cela correspond à l’addition des points 7.1 et 7.2 de l’attestation pôle emploi. A ce jour 4 dossiers ont été recalculés au niveau de la Côte d’Or.
L’association a envoyé au 09/06/10 24 dossiers à M. Jougnot pour recalculer ses indemnités.
Suite à cette différence de résultat l’association va faire le point sur les personnes restant à régulariser.
3.2 FORMATION
Beaucoup de difficultés pour effectuer les dossiers de formation liés aux coûts.
Le Responsable restructuration du pôle emploi bourgogne Mr Olivieri Robert est nommé pour centraliser les formations et le co-financement.
M. Le Préfet suggère une réunion mensuelle avec un comité technique constitué du Directeur Territorial Délégué Côte d’Or, la Directrice Adjointe, et le responsable restructuration du pôle emploi bourgogne afin de faire avancer les dossiers.
De plus Maître Thiébaut sera également présente lors de ces réunions.
3.3 AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE
2 ou 3 personnes sont intéressées pour créer une entreprise mais ont l’impression de faire le parcours du combattant
J’ai le courrier d’un intéressé qui nous informe qu’il n’arrive pas à obtenir un entretien avec la personne de la SODIE Madame LITRA qui est chargée de la créations des entreprises.
Il n’a eu qu’un entretien téléphonique et un échange de mail. Il vient d’apprendre que cette personne quittait la SODIE et qu’il y avait un recrutement pour cette fonction.
Combien de temps doit il attendre ou bien quels seraient les services à contacter autres que pôle emploi ou SODIE.
Lié au problème organisation Sodie (voir 3.4)
Faire les demandes à Pôle emploi.
3.4 ORGANISATION SODIE
Les agents de la SODIE n’ont pas les moyens matériels et temps pour mener à bien leur mission et nous pensons que ce doit être une des raisons pour que 3 personnes quittent prochainement cette entreprise
Moyens matériel a Beaune il n’y a pas de salle de formation (Hall d’entrée ou les employés passent pour aller d’un bureau à un autres ou aux toilettes.
Les formations sur informatique doivent se faire à l’agence principale de BEAUNE dans le hall d’accueil sur les pc qui sont mis à disposition des chercheurs d’emploi et qui ne donnent accès qu’au site de pôle emploi.
Pour nous montrer l’accès sur le site de la SODIE l’agent n’à qu’un PC avec une carte 3G qui est beaucoup trop lente pour faire une démo correcte.
Moyens temps
Sur Beaune la personne à 70 personnes en protefeuille contre 50 promis à suivre, de plus l’heure d’accès dans les locaux de pôle emploi se termine à 16h 16h30.
Nous pensons que ces personnes sont trop chargées et devraient avoir moins de dossiers à suivre ou bien faire un entretien tous les 15 jours et donner du matériel pour les ateliers et formation.
CRP 120 dossiers de déposés.
Suite à un manque de moyen (personnel et matériel), la sodie est dépassée. Mr Le Maire propose une salle à Nolay au lieu de l’ancien local ANPE de Beaune.
Pôle emploi est conscient des problèmes et fait le nécessaire.
A suivre.
4. QUESTIONS DIVERSES
4.1 PROBLEMES COMITE D’ENTREPRISE
Comment peut-on faire pour récupérer le matériel du comité d’entreprise qui revient à l’association.
Une mise en demeure est avancée par Maître Thiébaut et Maître Bourtourault.
4.2 PROBLEMES BLONDEAU / PERNOT
Un problème d’application des critères de licenciement a fait que Mr BLONDEAU a été repris avec les critères qui devaient être attribués à Mr PERNOT
Aujourd’hui Mr BLONDEAU est en arrêt de travail et ne pourra plus retravailler dans un atelier, et Mr PERNOT souhaite faire valoir ses droits. Notre administrateur nous dit ne plus rein pouvoir faire. Peut-on trouver une solution amiable avant que Mr PERNOT n’aille aux prud’hommes ?
Une demande de conciliation sera étudiée par Maître Thiébaut et Maître Bourtourault
4.3 SALARIES DE SAONE ET LOIRE
Sur 150 licenciés plus de la moitié habite la Saône et Loire et rencontre les mêmes problèmes avec d’autres interlocuteurs.
Ayant les instances de Bourgogne représentées ils s’occupent également de la Saône et Loire. Les salariés de Saône et Loire ne sont pas oubliés dans nos actions.
Une réunion du comité de suivi de reclassement regroupera : le bureau de l’association,
Directeur Territorial Délégué Côte d’Or, la Directrice Adjointe, et le responsable restructuration du pôle emploi bourgogne, Responsable Sodie, et Maître Thiébaut.
5. SITUATION LEGRIS
Exposé de G. Busila sur les différentes actions et les difficultés à faire remonter les informations.
Fin de la séance.
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