Infos

Legris fait appel ...... d’un certain nombre de dossiers.

L’AGS faisant appel de tous les jugements...... tout le monde retourne à la case départ.

La date d’appel n’est pas fixée. Mais ça ne sera pas avant décembre 2012 ou début 2013!!!

Il faut compter environ 8 semaines supplémentaires pour le délibéré.    
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Merci. courrierceca@gmail.com  
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